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13 décembre 2018 Non Par Supertoucheur

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place sur des aérodromes d’aviation générale
le télépilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface (article l
61613-2 du code des transports)
si la mise en œuvre du drone s’est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s’appliquent : peine maximale drone parrot ne charge plus
d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article l
6232-4 du code des transports)
drone et caméra embarquée : la protection de la vie privée
dès lors qu’un drone est équipé. d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles
la prise de vue test dronekeeper
aérienne est réglementée par l’article d133-10 du code de l’aviation civile
dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel
les autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement. au titre des activités particulières
l’article l226-1 du code pénal prévoit une punition d’un an emprisonnement et 45

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